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27/03/2023

PSMR VAULX EN VELIN

27/03/2023

Anti-endommagement Réseaux enterrés: obligations et accompagnement

La réforme "anti-endommagement" des réseaux enterrés entrée en vigueur le 1er juillet 2012 a renforcé la responsabilité des maitres d'ouvrage, garants de la sécurité sur leurs chantiers.

S'appuyant sur le décret n°2011-1241 et son arrêté d’application, elle a rééquilibré les responsabilités entre acteurs, créé le téléservice de Guichet unique et un observatoire national DT-DICT, et abouti à l'élaboration de la norme Afnor NF S70-003.

Les équipes du groupe Fondasol accompagnent les maitres d'ouvrage en phases de préparation des investigations et de détection de réseaux et sécurisation de chantier.

< Plan Minute de Synthèse des Réseaux

Les origines de la réforme

La France métropolitaine compte environ 4 millions de kms de réseaux, dont les deux tiers souterrains ou subaquatiques.

La décision des pouvoirs publics de réformer la loi pour augmenter la sécurité des travaux à proximité des réseaux est intervenue suite à plusieurs accidents graves en 2007 et 2008 à Bondy, Noisy-le-Sec et Lyon.

Près de dix ans après l'entrée en vigueur de la loi, le législateur estime que le nombre de dommages a été réduit d’un tiers depuis 2007, tous réseaux confondus, de 50% pour les seuls réseaux de gaz. (Source: dictservices.fr)

Les obligations du maitre d'ouvrage

En amont des travaux, sondages inclus

Il appartient au responsable du projet (maitre d'ouvrage) de participer concrètement et financièrement à la localisation des réseaux.

  • Avant son exécution, toute phase de travaux doit être déclarée aux exploitants de réseaux et canalisations enterrés. 
  • Après consultation du téléservice Guichet Unique, le maitre d'ouvrage élabore la DT - Déclaration de projet de travaux - et la DICT pour l'exécutant des travaux.
  • Sans ces deux éléments, aucuns sondages ni travaux ne peuvent être lancés.

En fonction des retours DT-DICT

Le maitre d'ouvrage aura à prendre en charge:

  • La réalisation d’éventuelles investigations complémentaires (IC) ou l'insertion de clauses techniques et financières dans le marché.
  • Le marquage-piquetage sur le site et à ses frais à partir des données fournies en réponse aux DT et DICT.

Campagne d'investigations: l'action de nos techniciens de chantier

Implant Sondages ST GAUDENS 2

En tant qu'exécutants des travaux en phase d'investigations, il nous incombe de réaliser la DICT - Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux.

  • La consultation du Guichet Unique et le lancement de la DICT sont réalisés par nos techniciens de chantier, habilités AIPR.
  • Dans le cas où le numéro de DT ne leur serait pas fourni à la commande, ils gèrent également la phase de relance de la DT en complément de la demande de DICT.
  • Ces actions sont nécessaires au préalable de l'implantation de la campagne d'investigations.

Synthèse et détection: l'action possible de nos partenaires Réseaux

PSMR Exempleidf

Plan minute de synthèse des réseaux

Si nécessaire, nos partenaires spécialisés en Détection de réseaux et habilités AIPR peuvent établir un plan minute de synthèse des réseaux (PMSR ou PSR).

  • Ce plan localise sur un seul et même fond de plan la position de tous les réseaux existants connus obtenus via les DT/DICT et les retours concessionnaires, pour une visualisation et une sécurité accrues.  
  • Sur la base de ce plan, nos partenaires seront également en mesure d'estimer les réseaux restant à détecter.

IC, OL et marquage-piquetage

  • Si des réseaux restent à détecter, nos partenaires réalisent des IC - investigations complémentaires et des OL - opérations de localisation pour sécuriser les points de sondage et l'opération. 
  • Ils effectuent également le marquage-piquetage obligatoire au préalable de tous travaux.

Réponses et délais pour les DT/DICT?

Les exploitants des réseaux concernés sont tenus de répondre aux déclarations (DT et DICT), au moyen d'un récépissé qui permet de détailler:

  • La localisation des réseaux en service
  • Les précautions à prendre lors des travaux

Délai de réponse (jours fériés non compris) à partir de la réception de la déclaration:

  • DT ou DT et DICT conjointes: Tous les exploitants des réseaux sont tenus de répondre dans un délai de 9 jours calendaires pour une transmission en ligne de la DT ou de la DT et et de la DICT conjointes. Le délai de réponse passe à 15 jours calendaires quand la DT n'est pas dématérialisée. Les jours fériés ne sont pas compris.
  • DICT seule: Tous les exploitants des réseaux concernés sont tenus de répondre dans un délai de 7 jours calendaires à une DICT en ligne. Le délai de réponse passe à 9 jours calendaires quand la DICT n'est pas dématérialisée. Les jours fériés ne sont pas compris.

Ces délais sont incompressibles.

Et les réseaux privés?

Soulignons enfin que les réponses à la DICT ne concernent que les réseaux sous domaine public. 

Ainsi, afin de sécuriser nos équipes d'investigations et éviter toute détérioration éventuelle d'un réseau privée, il incombe au responsable des travaux (maître d’ouvrage) de:

  • signaler tout ouvrage sur plans,
  • le cas échéant, procéder à sa charge à l’implantation des réseaux privés et ouvrages enterrés.

En savoir plus

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